Article 311-4 / Les différentes classes d'amendes : |
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★ 25 000 € au plus pour les contraventions de la 1e classe |
★ 100 000 € au plus pour les contraventions de la 2e classe |
★ 500 000 € au plus pour les contraventions de la 3e classe |
★ 1 000 000 € au plus pour les contraventions de la 4e classe |
★ 1 500 000 € au plus pour les contraventions de 5ème classe ( peut etre apporté à 2 000 000 € en cas de récidive lorsque le réglement le prévoit et le quintuple pour les personnes morales) |
Bande Organisée : Pas d'Article précis, se trouve entre les arts 312-4 et 312-5 | |||||
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Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions. | |||||
Article 413-16 / Les armes catégorie A (légale) : | |||||
Batte / Couteau | Taurus Judge | Tazer | Custom Covert II | FNX-45 Tactical | MP-443 Grach / P99 |
Chiappa Rhino 60DS | Makarov PM | Sawed Off Shotgun 12 Gauge | Silver Baller (et Long Slide) | Lee Enfield Ishapore et MKII | HK XM8 |
Article R110-1 : Les limites de vitesse : |
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★ 130 km/h sur routes nationales. |
★ 70 km/h sur routes. |
★ 50 km/h en agglomération. |
★ 30 km/h sur les lieux sensibles. (Parking, place principale d'une ville) |
Liste des Amendes
ID | Type | Type | Fait | Article | Prix | Nombre de Lingots | Sanction | Sanction si Récidive |
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